Définitions et périmètre
Ce guide couvre les règles françaises applicables en 2025 (Code de commerce, Code général des impôts, directives UE quand pertinentes). Il synthétise les obligations, options et points d’attention pour les dirigeants (PME, TPE, indépendants) dans le cadre de « Dépôt de capital : banque, notaire, attestation, coûts et délais — mode d’emploi ».
Objectifs : conformité juridique, optimisation des coûts/délais, réduction des risques de rejet par le greffe ou l’administration fiscale, et préparation documentaire exhaustive.
Étapes et documents requis
1) Préparation (choix de la forme, rédaction des statuts/procès-verbaux, justificatifs d’identité et de siège). 2) Publicité (annonce légale le cas échéant, mentions obligatoires). 3) Dépôt au guichet unique/greffe (formulaires M0/M2/M3/M4 selon cas). 4) Suites (Kbis, registres, banques, assurances, paramétrages fiscaux).
Check-list documentaire : statuts signés, pièce d’identité, justificatifs de domicile < 3 mois, attestation de dépôt de capital (si création), attestation de parution (si publicité), formulaire ad hoc, liste des bénéficiaires effectifs (UBO).
Coûts, délais et taxes usuels
Frais d’annonce légale (variable selon département), émoluments de greffe/INPI, honoraires (rédaction, accompagnement), frais bancaires/notariaux (le cas échéant), taxes spécifiques (publication BODACC selon procédures). Délais : préparation 1–5 jours, traitement greffe 24–72 h en moyenne, publications 24–48 h selon canal.
Incidences fiscales et sociales
Points d’attention : choix IS/IR (quand optionnel), régime de TVA (franchise/ réel simplifié/ réel normal), acomptes d’IS, contributions sociales du dirigeant (assimilé salarié vs TNS), impacts sur la trésorerie et la conformité périodique (TVA, DSN, liasses).
Risques et erreurs fréquentes
Rejets : mentions statutaires incomplètes, absence de justificatifs à jour, discordances identité/adresse, non‑concordance annonce légale/statuts, oubli UBO, erreurs sur le capital ou la gouvernance, signatures incomplètes. Prévenir par des modèles à jour et une revue croisée.
FAQ 2025
Délais moyens : 3–7 jours ouvrés selon complexité et greffe. Options : signatures électroniques qualifiées admises par la plupart des greffes si horodatées et conformes.
Ressources & liens utiles
- Service Création — statuts, dépôt de capital, immatriculation.
- Service Domiciliation — siège social, scan et réexpédition.
- Service Comptabilité — TVA, IS, bilans, paie.
- Service Fermeture — dissolution, liquidation, radiation.
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