La Révolution du Décret 2024-751
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 a profondément transformé le paysage de la liquidation amiable en France. Entré en vigueur le 1er octobre 2024, ce texte impose de nouvelles contraintes administratives qui rendent la procédure de liquidation amiable beaucoup plus complexe et restrictive qu'auparavant.
🚨 Changement majeur depuis octobre 2024
La liquidation amiable nécessite désormais obligatoirement la fourniture d'attestations de régularité sociale et fiscale émises par les organismes compétents (URSSAF, impôts, TVA). Cette exigence rend la procédure impossible pour toute société ayant des dettes ou des retards de déclaration.
Chronologie des Changements
2024
Liquidation Amiable Simplifiée
Procédure accessible à toutes les sociétés solvables, avec des exigences documentaires limitées. Pas d'obligation d'attestations spécifiques.
2024
Publication du Décret 2024-751
Modification de l'article R. 237-7 du code de commerce imposant de nouvelles obligations documentaires pour la liquidation amiable.
2024
Entrée en Vigueur
Application effective des nouvelles contraintes. Les attestations de régularité deviennent obligatoires pour toute liquidation amiable.
Situation Actuelle
Multiplication des refus de liquidation amiable. Développement des alternatives comme la TUP transfrontalière pour contourner ces contraintes.
Les Nouveaux Pièges de la Liquidation Amiable
Attestations Obligatoires
Vous devez obtenir des attestations de régularité de tous les organismes sociaux et fiscaux, même pour de petites dettes ou retards.
Délais Allongés
L'obtention des attestations peut prendre plusieurs mois, retardant considérablement la procédure de fermeture.
Coûts Cachés
Régularisation forcée de toutes les dettes avant liquidation, pouvant représenter des montants importants non budgétés.
Risque de Blocage
Refus systématique si la moindre irrégularité est détectée, même mineure ou ancienne.
Conditions Strictes de la Liquidation Amiable 2025
📋 Checklist Obligatoire
La société doit pouvoir régler l'intégralité de son passif exigible sans exception.
Certificat de régularité sociale prouvant que tous les cotisations et contributions sont à jour.
Certificat des impôts confirmant la régularité de toutes les déclarations et paiements fiscaux.
Régularité spécifique concernant la TVA si la société y est assujettie.
Comptabilité complète et bilans déposés pour toutes les années d'activité.
État détaillé des actifs et passifs au moment de la liquidation.
Pourquoi la Liquidation Amiable Devient Impossible
1. Le Cercle Vicieux des Attestations
Pour obtenir les attestations de régularité, la société doit être parfaitement à jour. Mais si elle a des difficultés financières (raison principale de fermeture), elle ne peut pas obtenir ces attestations. C'est un cercle vicieux qui bloque la procédure.
2. Rigidité Administrative
Les organismes appliquent le décret de manière stricte, sans possibilité de négociation ou d'arrangement. Une dette de quelques euros ou un retard de déclaration peut bloquer toute la procédure.
3. Coûts de Régularisation
Pour obtenir les attestations, il faut souvent régulariser des situations anciennes, avec pénalités et majorations, rendant le coût total de la liquidation imprévisible et souvent prohibitif.
Tableau des Obstacles Fréquents
| Situation | Impact sur Liquidation Amiable | Solution Alternative |
|---|---|---|
| Dettes URSSAF > 0€ | ❌ Blocage total | TUP transfrontalière |
| Retard déclaration TVA | ❌ Refus attestation | TUP transfrontalière |
| Bilans non déposés | ❌ Impossible | TUP transfrontalière |
| Dettes fournisseurs | ❌ Solvabilité requise | TUP transfrontalière |
| Société parfaitement à jour | ✅ Possible | Liquidation amiable |
Conséquences Pratiques pour les Entreprises
📈 Augmentation des Liquidations Judiciaires
Faute de pouvoir procéder à une liquidation amiable, de nombreuses entreprises se retrouvent contraintes de déposer le bilan et d'entrer en liquidation judiciaire, procédure plus lourde et coûteuse.
🔄 Développement des Alternatives
La TUP transfrontalière connaît un essor considérable car elle permet de contourner les contraintes du décret 2024-751 tout en offrant une solution légale de fermeture.
⏱️ Allongement des Délais
Les entreprises qui tentent malgré tout la liquidation amiable font face à des délais considérablement allongés, parfois de plusieurs mois supplémentaires.
Stratégies pour Éviter les Pièges
✅ Si votre société est parfaitement saine
- Vérifiez votre situation auprès de tous les organismes avant d'engager la procédure
- Demandez les attestations en amont pour identifier d'éventuels problèmes
- Prévoyez un délai supplémentaire de 2-3 mois pour les formalités
- Constituez un dossier complet dès le départ
⚠️ Si votre société a des difficultés
- Évitez la liquidation amiable qui sera refusée
- Explorez immédiatement les alternatives (TUP transfrontalière)
- Ne perdez pas de temps en tentatives vouées à l'échec
- Consultez un expert pour évaluer vos options
Alternatives à la Liquidation Amiable
🌍 TUP Transfrontalière
Solution privilégiée pour les sociétés en difficulté, la TUP transfrontalière permet de fermer une société sans les contraintes du décret 2024-751. Elle accepte les sociétés avec dettes et bilans non à jour.
⚖️ Liquidation Judiciaire
Pour les sociétés en cessation de paiements, la liquidation judiciaire reste possible mais implique des contraintes importantes et une perte de contrôle du processus.
🔄 Cession d'Entreprise
Dans certains cas, la cession de l'entreprise peut être une alternative intéressante, permettant de transférer les actifs et passifs à un repreneur.
Coût Réel de la Liquidation Amiable en 2025
| Poste de Coût | Avant 2024 | Depuis 2024 |
|---|---|---|
| Frais de procédure | 1 500€ - 2 500€ | 1 500€ - 2 500€ |
| Régularisation dettes | 0€ (si solvable) | Variable (souvent élevé) |
| Pénalités et majorations | Négociables | Obligatoires |
| Délai moyen | 30-45 jours | 60-90 jours |
| Taux de réussite | 85% | 40% |