Responsabilité du dirigeant en cas de liquidation

Guide pratico‑pratique pour fermer une société sans erreur : modèles prêts à l’emploi, checklists et explications claires.

Sommaire
  1. Étapes clés
  2. Documents & formulaires
  3. Coûts, délais, responsabilités
  4. FAQ

Étapes clés

Décidez formellement de la cessation et vérifiez l’absence de cause de liquidation judiciaire (cessation des paiements). Programmez l’assemblée des associés et rédigez l’ordre du jour incluant la dissolution anticipée et la nomination d’un liquidateur.

Tenez l’assemblée, signez le procès-verbal et faites paraître l’annonce légale. Le liquidateur ouvre la période de liquidation, réalise l’actif, règle le passif puis établit les comptes de liquidation. La clôture intervient après approbation des associés et publication d’une seconde annonce légale.

Le dossier final au greffe comprend le formulaire M4, les PV de dissolution et de clôture, les comptes de liquidation, l’attestation de parution et le règlement des frais. La radiation du RCS met fin à la personnalité morale.

Documents & formulaires

Pièces classiques : PV de dissolution, attestation de parution, justificatif d’identité du liquidateur, déclaration de non‑condamnation, registre des bénéficiaires effectifs à mettre à jour, puis PV de clôture, comptes de liquidation, rapport du liquidateur et M4.

Vérifiez les exigences locales du greffe. Des rejets surviennent souvent pour absence de signature, incohérence de dates ou mentions manquantes sur les annonces légales.

Coûts, délais, responsabilités

Budget indicatif : annonces légales (deux insertions), émoluments du greffe, honoraires éventuels du conseil et du liquidateur. Délais habituels : 4 à 12 semaines en amiable selon la réalisation des actifs et les délais de parution.

Le dirigeant demeure responsable en cas de faute de gestion ou d’insuffisance d’actif imputable. En amiable, le liquidateur rend des comptes aux associés. Sur le plan fiscal, tenez compte du traitement du boni, des plus‑values et des déclarations de TVA/IS/IR de clôture.

FAQ

Quelle différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution met la société en liquidation et nomme le liquidateur. La liquidation réalise l’actif, règle le passif et prépare la radiation.
Combien de temps dure une fermeture amiable ?
Le plus fréquent : deux à trois mois si l’actif et le passif sont simples, davantage en présence d’actifs à céder ou de litiges.
Faut‑il deux annonces légales ?
Oui, une pour la dissolution et une pour la clôture de liquidation, sauf régimes particuliers.
Qui signe le M4 ?
Le liquidateur en exercice, après approbation des comptes de liquidation par les associés.

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Fermeture de société clé en main : PV, annonce légale, M4, greffe, radiation.

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