Fermeture et Liquidation de Société
Vous souhaitez fermer votre société ? AlloSociete.com vous accompagne dans toutes les étapes de dissolution et liquidation. Nos experts juridiques garantissent le respect des procédures légales et des délais pour une fermeture en toute sécurité.
Les étapes de fermeture d'une société
Décision de dissolution
Assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution de la société. Rédaction du procès-verbal de dissolution et nomination du liquidateur.
Publication légale
Publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
Déclaration au greffe
Dépôt de la déclaration de dissolution au greffe du tribunal de commerce avec tous les documents requis.
Opérations de liquidation
Réalisation de l'actif, apurement du passif, établissement des comptes de liquidation et convocation de l'assemblée de clôture.
Clôture de liquidation
Assemblée générale de clôture, approbation des comptes de liquidation et quitus au liquidateur.
Radiation définitive
Publication de l'avis de clôture et dépôt au greffe pour obtenir la radiation définitive de la société.
Types de fermeture que nous gérons
Dissolution volontaire
Fermeture décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire. La procédure la plus courante pour les sociétés qui cessent leur activité.
- Décision des associés
- Société solvable
- Procédure standard
- Délais prévisibles
Dissolution anticipée
Fermeture pour cause de mésentente entre associés, impossibilité de fonctionnement ou réalisation de l'objet social.
- Causes légales spécifiques
- Procédure accélérée possible
- Accompagnement juridique renforcé
- Médiation si nécessaire
Liquidation judiciaire
Accompagnement dans les procédures de liquidation judiciaire pour les sociétés en cessation de paiements.
- Société en difficulté
- Procédure judiciaire
- Accompagnement spécialisé
- Relation avec mandataire
Transmission universelle
Procédure simplifiée lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne physique ou morale.
- Associé unique
- Procédure simplifiée
- Pas de liquidateur
- Délais réduits
Documents nécessaires pour la fermeture
Phase de dissolution
- Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
- Statuts mis à jour
- Liste des associés
- Justificatif d'identité du liquidateur
- Attestation de parution de l'annonce légale
- Formulaire M2 de dissolution
Phase de liquidation
- Comptes de liquidation certifiés
- Procès-verbal de clôture de liquidation
- Quitus au liquidateur
- Attestation de publication de clôture
- Formulaire M4 de radiation
- Déclarations fiscales finales
Obligations légales et délais
Délais de publication
L'annonce légale de dissolution doit être publiée dans les 30 jours suivant la décision. L'annonce de clôture dans le mois suivant l'assemblée.
Conservation des documents
Les livres et documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans après la radiation définitive de la société.
Déclarations fiscales
Déclaration de résultat définitive, TVA finale, et éventuellement déclaration de plus-values de cessation d'entreprise.
Information des salariés
Procédure de licenciement économique si la société emploie des salariés. Respect du droit du travail obligatoire.
Clôture des comptes
Fermeture des comptes bancaires professionnels après apurement de toutes les créances et dettes.
Radiation des registres
Radiation automatique du RCS, mais démarches spécifiques pour certains registres professionnels.
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⏰ Respect des délais
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📋 Gestion complète
De la décision de dissolution à la radiation définitive, nous nous occupons de toutes les formalités administratives.
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